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Le droit de propriété 2 (Suite)

SIAM Le droit de propriété LEÇONS PROFESSÉES PAR LE PRINCE RAPHIPHATHANA SAKDI (FILS DU BOI ACTUEL CHULALONG-KHON) TRADUITES PAR M. RONDEL, Missionnaire apostolique. (Suite 1) Du chef de service. Les jieb jam, tra chong, tra deng et xanot doivent être délivrés par les chefs de service, mais quels sont les chefs de service ? Voilà ce qu'il est difficile d'indiquer, parce que le service de l'agriculture est dans un désordre perpétuel.
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    SIAM

    Le droit de propriété

    LEÇONS PROFESSÉES

    PAR

    LE PRINCE RAPHIPHATHANA SAKDI

    (FILS DU BOI ACTUEL CHULALONG-KHON)

    TRADUITES PAR M. RONDEL, Missionnaire apostolique.

    (Suite 1)

    Du chef de service.

    Les jieb jam, tra chong, tra deng et xanot doivent être délivrés par les chefs de service, mais quels sont les chefs de service ? Voilà ce qu'il est difficile d'indiquer, parce que le service de l'agriculture est dans un désordre perpétuel.
    Certains points sont réglés, d'autres ne le sont pas et on agit contrairement à ces règles ; puis, l'année suivante on oublie les usages précédents. Parfois, il y a des ordres secrets qui ne sont connus que du chef de service, et si ces ordres sont révoqués, leur révocation est aussi inconnue, c'est inextricable.
    Le désordre est tel que les tribunaux sont forcés d'admettre beaucoup d'écrits comme titres valables, parce que, si on les recevait et examinait avec une véritable attention, il pourrait fort bien se taire qu'il n'existât pas un seul écrit vraiment valide, en conformité avec les décrets, ordres, modèles et autres prescriptions.
    Dans le décret de mesure des champs, article 10, nous lisons que les mandarins chefs de districts et maires ont la, compétence pour délivrer le jieb jam, et de fait, ce sont eux qui le délivrent d'usage. Quant aux tra chong, tra deng et xanot, il paraît qu'ils seraient de la compétence d'officiers de grade plus élevé.

    1. Voir Annales de la Soc des M.-E., n° 63, p. 176.

    Pour les xanot en particulier, l'opinion générale exige la présence de huit individus. On ne fixe ni qui ni comment. Les tra chong, tra deng exigent la présence de Séna ; mais qui entend-on par Séna ? Ce n'est pas expliqué. Il ressortirait de certains procès que parfois ce sont des officiers dont on n'a pas encore entendu le nom... et que parfois c'est le gouverneur de la province.

    Des thong tra (ORDRES SPÉCIAUX).

    Autrefois on pouvait facilement changer une loi au moyen d'un thong tra (ordre spécial), parce que le signataire connaissait sa puissance. Il était difficile à quiconque d'examiner ce thong tra, et l'affaire était réglée suivant le dispositif y contenu, parce que les juges qui réglaient le différend étaient eux-mêmes sous les ordres du préfet ou du ministre signataire.
    Maintenant, il y a cet avantage que les officiers des tribunaux sont loin d'être tous juges délibérants ; alors il faut remonter aux ministres qui délivrent ces thong tra ; les thong tra n'ouvrent plus toutes les portes, le juge ne peut pas y avoir égard.
    Quand, dans un procès, une des parties s'appuie sur un thong tra et l'amplifie, le juge qui n'a jamais vu ni entendu pareilles dispositions, doit rester étonné et hésitant ; et de fait il y a motif de demeurer étonné, car enfin la loi existe, mais chacun peut l'appliquer ou non suivant sa volonté. On peut l'étendre ou ne pas l'étendre, qui le saura ? Y eut-il même un thong tra supprimant la loi ou un autre la développant ? Qui connaîtra aussi tous ces thong tra ? Pour le juge, c'est comme un mille pieds, un lombrie, ce n'est pas agréable à prendre. Quand est né ce thong tra ? On n'en sait rien.... est-il déjà annulé ? On n'en sait pas davantage.
    Moi-même j'ai été juge pendant plusieurs années. Avant de juger une affaire s'appuyant sur un thong tra, ne doutez pas que je n'y aie bien souvent pensé, et s'il y avait moyen d'éviter ce thong tra, croyez-le bien, je l'évitais.
    L'adage du droit est que tous connaissent la loi, et l'excuse d'ignorance n'est pas valable ; mais si vous ne voulez pas faire de cet adage une injustice criante, il faut fournir au peuple l'occasion de connaître cette loi. Or, le peuple n'a aucune occasion de connaître le thong tra, de là vient que l'on crie que justice et injustice ne sont que de vains mots et qu'on ne sait où prendre la vérité.

    JUILLET AOUT 1908, N° 64

    De l'occupation d'un terrain déjà habité.

    De quelque manière que l'on demande à occuper un terrain, soit par jieb jam, soit par bai chong, il est bien entendu que l'on ne peut demander que l'occupation d'un terrain encore res nullius, ainsi qu'il résulte d'une loi du code interdisant l'occupation de terrains déjà habités et cultivés, (dika concernant Nai cheng, 59, an 119).
    Que le premier habitant ou cultivateur ait ou non un titre de propriété, peu importe, même dans le cas où un individu a défriché un terrain et en a fait des champs sans avoir demandé aucune concession au gouvernement. Si cet homme cultive les dits champs chaque année, personne ne peut aller occuper ce même terrain, et si un chef de service délivrait une concession quelconque de ce terrain, cette concession serait nulle. L'occupation ne peut s'appliquer qu'aux terrains vraiment res nullius.
    Un autre cas pratique est celui d'un cultivateur qui, muni d'un jieb jam, laboure des champs depuis plusieurs années et a la paresse de faire changer son jieb jam en bai chong ou tra deng. Cet individu ne pourra plus s'appuyer sur l'autorité de son jieb jam, mais seulement sur ce fait qu'il a toujours labouré ces champs. Ce dernier argument sera son appui contre les tiers qui voudraient s'emparer des champs en question, ou se faire délivrer un bai chong sur eux, mais cet argument ne serait pas valable à l'encontre du gouvernement.
    Si l'on a obtenu bai chong d'un fonds déjà occupé par autrui à moitié oit seulement en partie, tandis que l'autre partie est encore res nullius, ce titre ne vaut que pour la partie non occupée, mais il n'est pas entièrement nul.

    Erreur de mesure.

    Dans tous les titres authentiques concernant les terrains, le titulaire lui-même est responsable des erreurs de lieu ou de mesure et ne peut rejeter la faute sur autrui. C'était, en effet, à lui à examiner sérieusement. Si, par exemple, je demande un bai chong de 100 rai et que dans le titre il ne soit inscrit que 99 rai, je ne serai propriétaire que de 99 rai (dika 217, an 119).

    Fraude sur le travail.

    Si, après avoir pris un bai chong sur un terrain, on laisse quelqu'un labourer ce terrain avec la persuasion que c'est encore un terrain inculte et sans propriétaire, si ce nouveau venu a mis le terrain en bonne valeur avant l'expiration du bai chong, et si le titulaire du dit bai chong intente un procès en déguerpissement dans le but de profiter frauduleusement du travail déjà fait, ce titulaire devra rembourser au cultivateur le prix de son travail, ainsi qu'il résulte du dika concernant luang Haksan, 41, an 119.
    Le juge lui-même fixera le prix du travail à rembourser.

    Propriétaires indivis.

    Un terrain quelconque n'est pas nécessairement la propriété d'un seul ; il peut avoir deux et trois propriétaires. Par exemple, si une société prend un bai chong sur ce terrain ou l'achète, si provenant d'un héritage il n'est pas encore partagé.
    Dans ce cas, les propriétaires multiples ne peuvent nullement s'actionner au déguerpissement, et il serait difficile qu'un seul des co-propriétaires consentit vente ou hypothèque. S'il peut vendre, il ne le pourrait faire que pour la partie à lui afférente, et l'acquéreur qui voudrait maintenir son acquisition devrait intenter une action en partage (dika 193, an 118).
    En cas de co-propriété indivise, l'un des co-propriétaires peut-il oui ou non passer acte de vente ? C'est une question encore incertaine.

    Du titulaire des écrits.

    Quiconque a son nom inscrit dans les xanot, tra deng, même par erreur, est propriétaire.
    La loi considère les époux comme un seul individu. Si les deux noms sont inscrits dans le xanot, le mari aura les droits de vente et d échange, parce qu'il est le chef, d'après le code au titre des époux.
    Si le titre porte les noms du père et de l'enfant ou de la mère et de l'enfant, il faut attribuer au père ou à la mère une moitié et à l'enfant l'autre moitié.
    Si l'écrit porte les noms du père et de la mère avec deux enfants, il faut faire quatre parts : père et mère, deux parts, une part pour chacun des deux enfants.
    Si quelqu'un possède un xanot portant le nom d'un tiers, il doit expliquer lui-même comment ce xanot lui est venu entre les mains. Il en est presque de même pour le titulaire du xanot que pour le titulaire des écrits de vente de terrains, lesquels sont régis par un édit du quatrième règne.
    Cet édit est en date du jeudi, quinzième jour de la lune descendante du cinquième mois de l'année du Singe, étant encore première du cycle, édit ainsi conçu :
    « Dans les écrits authentiques de vente, d'emprunt, d'hypothèque et gage, d'achat, il est défendu d'écrire le nom de personnes interposées ; il faut mettre exactement le nom du vrai propriétaire ; on adjugera la propriété au titulaire de l'écrit ».
    Cette loi est en vigueur, mais on accorde au plaideur le droit d'expliquer pourquoi son propre nom n'est pas inscrit dans le titre de propriété : ainsi qu'on doit le lire dans le dika concernant Phra Pramuen Praman Phon, 140, an 119.
    Autre cas : si un père inscrit le nom de son fils dans un xanot afin d'empêcher son propre créancier de pouvoir saisir la dite propriété, c'est une fraude du débiteur envers son créancier. Il y a eu un exemple de ce cas, mais le tribunal n'a pas consenti à juger suivant l'édit ci dessus. Cette affaire est déjà vieille, et il me semble qu'elle n'a pas été portée jusqu'au tribunal des dika.

    Droit de passage

    Si la propriété foncière diffère en quelque chose des autres propriétés, c'est en ce que parfois un tiers a le droit de passage sur la propriété d'autrui sans que le propriétaire puisse le lui interdire ; c'est ce que les Anglais appellent ïsmen. A Siam existe ce même droit de passage.
    En premier lieu, à la saison où les champs ne sont pas ensemencés, l'usage immémorial permet à tout individu de traverser, les champs, sans que le propriétaire de ces champs puisse l'accuser de violation de propriété.
    De plus, à la saison d'ensemencement, tout propriétaire de terrain enclavé dans d'autres champs peut passer sur les talus des champs qui l'enclavent, pour accéder à sa propriété ; personne ne peut le lui interdire.
    Il existe un autre droit de passage, c'est celui d'entrer dans un village et d'en sortir. Si les habitants de ce village sont dans un long usage de sortir de leur village ou d'y entrer en traversant tel ou tel terrain, ce long usage leur constitue un droit qu'on appelle ismen. Mais les tribunaux ont des tendances à restreindre ce droit d'accéder aux villages ; s'il existe un autre chemin d'entrée et de sortie, les tribunaux tendent à ne plus avoir égard à ces droits de passage, à l'avenir. Le droit de passage sur le terrain d'autrui peut naître de deux manières : 1° d'un long usage, 2° d'une concession formelle, à titre onéreux ou gratuit ; parfois ce droit peut aussi provenir de la nécessité.

    De la mer, des fleuves, des canaux.

    Les particuliers peuvent chong les terrains, mais ils ne peuvent pas chong les fleuves, ni les canaux navigables, ni la mer.
    En principe, les riverains auraient tort de prétendre que l'eau longeant leur propriété leur appartient ; mais dès lors pourquoi le propriétaire riverain peut-il amarrer lui-même des radeaux et défendre à toute autre personne d'aborder sans sa propre permission ?
    Ce droit ne provient pas de la propriété de la rive, mais la vérité est que le riverain d'un cours d'eau ou d'un chemin a le droit d'empêcher qu'un tiers vienne le molester, en mettant un véritable enclos à sa propriété.
    Croire que le riverain est propriétaire de la rive d'un fleuve, mais non pas de la rive d'un canal navigable, sous ce prétexte qu'il ne peut y établir de radeau, c'est une erreur ; la vérité est que la rive des canaux et la rive des fleuves n'appartiennent ni l'une, ni l'autre aux propriétaires riverains, mais le gouvernement défend d'établir des radeaux dans certains canaux, parce que ce serait empêcher la circulation, tandis qu'au bord des fleuves la largeur de l'eau remédie à tout inconvénient et le gouvernement laisse faire.
    Néanmoins on ne permet d'amarrer barques et radeaux que dans les limites fixées par la loi portant règlement des eaux.

    Des pêcheries.

    A toutes les embouchures des fleuves nombre de gens s'efforcent de chong quoique ce soit légalement impossible. Dès lors comment les particuliers peuvent-ils entrer en procès au sujet de leurs pêcheries réciproques ? S'il y a procès recevable, c'est pour s'être fermé réciproquement des pêcheries, avoir arraché ou coupé les pieux des dites pêcheries, actes qui constituent une violation de propriété dans la violation même de ces pêcheries.
    On n'a pas attenté à la propriété de la mer, parce que la mer n'est pas susceptible de propriété.
    Si un propriétaire détruisait un jour sa propre pêcherie avec l'intention de venir la planter de nouveau au même endroit le lendemain, et que dans la nuit quelque autre individu vint y installer une nouvelle pêcherie avant son retour, le propriétaire de l'ancienne pêcherie ne pourrait lui faire aucune objection. Si toutefois, il restait un morceau de bois quelconque, ne fut-ce qu'un seul, personne n'aurait le droit de l'arracher sans se rendre coupable de violation de propriété.

    JUILLET AOUT 1908, N° 64.

    De la forêt.

    Quant aux forêts, nous n'avons pas encore d'exemple qui puisse nous fournir une doctrine certaine.
    A Siam, certains particuliers font métier d'entailler les arbres à huile pour recueillir l'huile qui en découle. Ces gens ne s'appuient pas sur une demande en concession de terrain ou de forêt, mais ils se considèrent comme propriétaires de tant et tant d'arbres à huile, et leur usage est de les acheter, de les vendre, de les recevoir en héritage.
    Je ne sais s'ils ont tort ou raison ; je n'ai pas ouï dire qu'aucun tribunal ait encore donné une sentence.

    De l'abandon.

    Après avoir parlé de l'occupation des terrains, nous parlerons maintenant de l'abandon des champs, des maisons et des terrains en général. Ceux qui cultivent des champs, sans avoir de titre régulier entre leurs mains, perdent immédiatement tous les droits, dès qu'ils ont abandonné ces champs.
    Il faut cependant bien examiner et ne pas croire que le simple fait de sortir de la maison constitue l'abandon légal.
    L'abandon légal suppose l'intention de ne plus reprendre désormais l'objet ; on rejette l'objet, sans même le regarder ou y porter aucune attention, de même qu'un cigare qu'on jette après en avoir fumé une partie ; c'est alors l'intention d'abandonner.
    Si après avoir fumé une partie de ce cigare, on le dépose, puis on le reprend pour le fumer de nouveau, ce n'est nullement l'abandon ; mais si après l'avoir déposé, on part ailleurs sans emporter ce bout de cigare, n'eût-on même pas l'intention formelle de l'abandonner, c'est ce qu'on appellera l'abandon légal qu'entendent les lois sur les terrains.
    Le porteur de tra chong doit cultiver ses champs ; s'il les abandonne sans culture pendant trois ans, il perd aussi ses droits. Si l'on a chong une grande étendue de champs et qu'on n'en cultive qu'une partie, en abandonnant légalement l'autre partie on ne garde que la propriété de la partie cultivée, et on perd celle de la partie non cultivée. Et, en effet, dans un chong 1000 rai, la semence d'un seul grain de riz ne peut pas conserver la propriété de ces 1000 rai.
    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de m'expliquer plus clairement ; mais, chose curieuse ! Les anciens juges n'ont jamais compris cette doctrine.
    Les tra deng et les xanot emportent la propriété perpétuelle ; néanmoins, si vous abandonnez votre champ pendant neuf ans, sans que personne vienne s'en emparer, vous devez vous estimer heureux, car vous pouvez encore vous dire propriétaire ; mais si quelqu'un est venu cultiver vos champs, vous, ancien propriétaire, ne pouvez lui intenter aucun procès. C'est ce qui résulte du dika concernant le Chinois Seng, 23, année 117, que je vous engage à lire. Il est inutile de développer les explications.
    En lisant ce dika, vous trouverez les expressions : « 9 ans, 10 ans » Il faut comprendre neuf années révolues et la dixième commencée ; c'est-à-dire que nous devons compter de la manière que nous comptons l'âge des enfants.
    A ce sujet, le premier propriétaire ayant abandonné sa propriété jusqu'à perdre tout droit sur elle, si un tiers vient s'en emparer, la loi lui ordonne d'aller avertir le chef de district et le maire, et de les prier de venir préparer sa prise de possession. Cet ordre paraît une vraie superfétation ; chacun sait, en effet, que nos chefs de districts et maires n'ont pas une telle bienveillance.
    Si, partant de là, le précédent propriétaire plaidant au tribunal, vient à opposer que le chef de district n'a pas mesuré le terrain, que l'intrus n'avait pas le droit de s'y installer et qu'il doit restituer le terrain à l'ancien maître, c'est faire une mauvaise querelle. La loi a pour but de fermer la bouche du propriétaire qui a légalement abandonné sa chose, et de l'empêcher d'émettre aucune objection ; si maintenant vous lui déliez la bouche, déchirez cette loi, elle n'a plus aucun avantage.
    Cette prescription du législateur au nouveau propriétaire d'avoir à avertir les mandarins, amène ce résultat, que mandarins et maires peuvent lui intenter une action pénale en s'appuyant sur l'article 35 du livre Betset (code siamois).
    (A suivre.)
    1908/225-232
    225-232
    Thaïlande
    1908
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