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Le droit de propriété 1

SIAM Le droit de propriété Leçons Professées par le Prince Raphiphathana Sakdi (FILS DU ROI ACTUEL CHULALONG-KHON) TRADUITES PAR M RONDEL, Missionnaire apostolique. De la propriété foncière.
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    SIAM

    Le droit de propriété

    Leçons Professées

    par

    le Prince Raphiphathana Sakdi
    (FILS DU ROI ACTUEL CHULALONG-KHON)

    TRADUITES PAR M RONDEL, Missionnaire apostolique.

    De la propriété foncière.

    La propriété foncière est immobilière de nature, et sous ce mot de propriété foncière nous entendons, d'usage, même les arbres plantés dans cette propriété. Si donc quelqu'un vend un jardin, il est censé vendre aussi les arbres fruitiers qui y sont plantés ; et alors même que dans l'acte de vente il ne serait pas question des arbres, il faut les considérer comme vendus avec le terrain, parce qu'ils y adhèrent et en font comme partie intégrante.
    Quant aux plantes éphémères qui se renouvellent chaque année, comme le riz, on ne peut les considérer comme partie intégrante du terrain ni leur appliquer les mêmes règles. Il faut avoir égard aux circonstances diverses ; par exemple, dans un bail sans fixation de durée, le propriétaire ne peut pas signifier fin de bail au fermier avant que celui-ci n'ait récolté le riz des champs affermés, parce que le riz appartient au fermier et non au propriétaire du terrain.
    Les maisons construites dans un terrain constituent-elles ou non une propriété séparée de ce terrain ? Pour résoudre cette question il faut consulter les usages siamois. Une maison avec cloisons en planches, suivant l'ancien modèle, est considérée comme propriété séparée du terrain ; si dans l'acte de vente du terrain fonds on ne fait pas mention de la maison, il s'entend qu'on laissera le propriétaire de cette maison libre de la démolir et de l'emporter.
    Mais maintenant on bâtit beaucoup de maisons en briques qu'on pourrait bien difficilement démolir et transporter. Appliquera-t on les usages ci-dessus, concernant les maisons à cloisons en planches, ou bien, spécialement dans le cas de vente d'un terrain fonds sur lequel est construite une maison en briques, cette maison devra-t-elle être considérée comme vendue aussi, par le fait même?
    A cet égard, il n'y a encore aucune jurisprudence. Nous croyons qu'il faut examiner la volonté des contractants ; par exemple : le prix convenu est-il proportionné à la valeur du terrain seul ou bien à la valeur du terrain et de la maison ?

    Du propriétaire foncier.

    Toute la terre siamoise appartient au roi qui n'est pas seulement le maître de la vie de tous ses sujets, mais encore le propriétaire de tous les terrains
    Le roi, en tant que maître du sol, a donc, en conséquence, le droit d'expropriation sans indemnité. C'est en vertu de ce droit que sont délivrés les titres dits xanot, tra deng, tra chong et jieb jam, qui sont des autorisations, accordées aux particuliers, de s'installer sur la terre du roi pour la faire fructifier à leur propre avantage. Si le roi n'avait pas la propriété des terrains, on ne pourrait pas l'appeler le maître de la terre ; il ne pourrait exproprier personne sans indemnité ; et quelle valeur les sujets pourraient-ils accorder aux xanot, tra deng, tra chong ?
    Les titres authentiques de propriété ne s'entendent pas d'un abandon du droit royal sur ces terrains en faveur de tel ou de tel particulier ; cela résulte clairement du fait que l'on exproprie également ceux qui possèdent les xanot, tra deng et ceux qui n'en sont pas pourvus.
    Ce droit de propriété doit donc être compris comme droit des particuliers à l'égard d'autres particuliers, mais non point à l'encontre de l'autorité royale.
    Il y a dix et vingt ans l'expropriation sans indemnité à l'égard des particuliers se faisait tout naturellement ; l'indemnité est une chose toute nouvelle. En conséquence, si quelqu'un reçoit une indemnité, ce n'est nullement en vertu d'un droit légal, mais seulement un effet de la libéralité du roi.
    Dans le titre betset1 (du code siamois) il y a une loi de l'an 1903, chapitre 42, ainsi conçue :
    « Dans le territoire de Juthia, le terrain appartient au roi, et bien que tous les sujets, serfs de la glèbe, habitent ces terrains, ils n'en ont nullement la propriété ».

    1. Bloc (solde) livre du code siamois ; réunion de lois sur divers sujets.

    MAI JUIN 1908, No 63.

    De ce texte, il ne faut pas inférer qu'en dehors de la ville de Juthia le terrain n'appartient plus au roi ; si un grand propriétaire possédant un terrain à la rue Vorachak1, un autre à Sampheng2, un troisième à Bangpain3 et un quatrième à Khorat4, disait : « Khorat est ma propriété », nous aurions tort d'en conclure que les trois autres terrains ne lui appartiennent pas ; de même le titre betset fait ici une simple citation, comme exemple.
    Dans l'article 1, du chapitre 43, on dit encore : « Le terrain en dehors de la capitale Juthia appartient aux sujets ». C'est-à-dire seulement les limites du territoire qui remonte à la capitale Juthia.
    Il faut interpréter ces deux textes en ce sens que, dans la ville et en dehors de la ville, les terrains appartiennent au roi.

    Des terrains royaux

    L'expression populaire : « Ce terrain-ci est terrain royal » n'a pas d'explication juridique, car tous les terrains sont terrains royaux ; mais on peut la comprendre en ce sens que le terrain en question est un terrain réservé par le gouvernement ou bien sur lequel l'habitation n'est concédée qu'à titre provisoire, et cela par opposition aux terrains pourvus de xanot, tra deng, sur lesquels on n'a pas prévu d'expropriation, à moins qu'il ne survienne un cas grave.
    En outre l'expropriation des terrains royaux de la première classe peut être faite par simple autorité ministérielle ; quant aux terrains munis de xanot, tra deng, tra chong, il est douteux que le ministre puisse ordonner lui-même l'expropriation de sa propre autorité, à moins d'une autorisation royale ; en un mot, il faut l'agrément du gouvernement.


    PREMIÈRE PARTIE

    De l'occupation.

    Pour accorder aux particuliers le droit de s'établir sur un terrain et de le cultiver à leur profit, le gouvernement est dans l'usage de délivrer un titre authentique.

    1. Rue de Bangkok.
    2. Quartier de Bangkok.
    3. Villa du roi.
    4. Ville du Laos.

    Dans les cas plus importants, le gouvernement agit autrement comme, par exemple, pour la Compagnie des canaux qui a été investie de ses droits par décret royal.
    Les titres ordinaires sont de quatre espèces : 1° Le jieb jam ; 2° le bai chong ou tra chong ; 3° le tra deng ; 4° le xanot.

    Du jieb jam1

    Le jieb jam est un titre de quasi propriété pendant un an (dika 64, de l'an 118).
    Parfois des mandarins chefs de districts, des maires, ont délivré aux particuliers des jieb jam pour une durée de trois ans ; ceci est une cause d'erreurs fréquentes, parce qu'on respecte ce jieb jam au même titre qu'un tra chong lequel serait hors de la compétence des chefs de districts et des maires
    Il y a quantité de cette sorte de jieb jam à Banbkok, et cependant quoiqu'ils se réclament de trois années d'effet, il ne faut les considérer comme valables que pour une seule année. Si l'on veut prolonger la durée du jieb jam au-delà d'une année, il faut le faire renouveler ou bien demander un bai chong.
    Si on maintient un jieb jam au delà de sa durée légale, on ne peut plus l'opposer au chef de service. Dans les procès contre des particuliers, on pourra cependant s'en servir si l'on a mis en exploitation le terrain concédé ; si au contraire on n'a pas exploité le dit terrain, dans l'année du jieb jam, celui-ci n'est également plus opposable aux simples particuliers.

    Du bai chong ou tra chong.

    Le bai chong est un titre qui donne la propriété, mais à la condition que l'exploitation aura lieu dans les trois ans, sinon le terrain fait retour au gouvernement. Et même si on arrête ou abandonne la première exploitation pendant trois ans, le terrain fait de même retour au gouvernement.
    Dans le décret royal pour la mesure des champs, en date du lundi, premier jour de la lune montante du quatrième mois de l'année du singe 1236, article 11, il est dit :
    « Si quelqu'un occupe des champs en culture dans Bangkok ou dans la province et qu'il ne les exploite pas en totalité, mais les laisse incultes plus de trois années ou abandonne ensuite pendant plus de trois années des champs antérieurement cultivés par lui, en sorte que l'impôt royal ne peut pas en être perçu, quiconque voudra cultiver les dits champs n'a qu'à prévenir, etc »

    1. Premier acte d'occupation.

    C'est-à-dire qu'après trois ans révolus, l'ancien propriétaire ne peut plus rien réclamer, et quiconque veut cultiver ces champs le peut faire comme étant encore res nullius (dika 14, de l'an 119).

    Du xanot et du tra deng.

    Le xanot et le tra deng sont des titres concédant la propriété sans égard à l'exploitation ou à la non exploitation ; le xanot est le titre spécial pour les jardins (plantations) ; le tra deng est spécial pour les champs, mais ces deux termes sont parfois employés comme synonymes.
    Le xanot de forêt est une dénomination qui n'a pas de sens juridique, et on ne voit pas clairement quel avantage il procure à ceux qui le possèdent.
    Ce sont les kha luang (officiers civils), qui ont senti le besoin de délivrer ces écrits comme titre provisoire qui doit être rendu pour recevoir plus tard un véritable xanot.
    Pas suite de la négligence habituelle, beaucoup d'affaires n'ont pas été faites suivant les lois, les porteurs de xanot pa (de forêt) les gardent ainsi, et il ne s'est pas encore élevé de procès sur la valeur de ces écrits.

    Des bai set (REÇUS)

    Le bai set ne sont pas des concessions de propriété ; sur ce point, nombre de gens font erreur. Le bai set sont de simples reçus constatant seulement que l'on a acquitté l'impôt des champs.
    Ce bai set constituent aussi une preuve que telle année on a fait telle étendue de champs en tel endroit, mais cette preuve, bien que sérieuse, n'est pas irréfragable, car il peut bien arriver qu'on ait payé l'impôt des champs sans les avoir réellement cultivés.
    (A suivre).
    1908/176-181
    176-181
    Thaïlande
    1908
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